Code civil 1134 et liberté contractuelle : jusqu’où vont les limites posées par le juge ?

L’article 1134 du Code civil, devenu l’article 1103 depuis l’ordonnance du 10 février 2016, impose aux parties de respecter scrupuleusement les engagements contractuels souscrits. Ce principe de force obligatoire des contrats connaît pourtant des atténuations notables, notamment lorsque la bonne …

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