Ce que dit vraiment l’article L113-12 du Code des assurances

Certains textes de loi traversent les décennies sans jamais perdre leur pouvoir d’encadrement. L’article L113-12 du Code des assurances, adopté en 1990 puis revisité en 2018, appartient à cette catégorie : un socle juridique qui façonne, encore aujourd’hui, le quotidien …

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