Sanctions en cas de changement d’usage sans autorisation : quelles conséquences légales ?

Transformer un local d’habitation en bureau sans autorisation peut exposer à des astreintes journalières, voire à la remise en état des lieux, sur décision de justice. L’obligation d’obtenir un accord préalable ne concerne pas seulement les grandes villes, mais s’applique …

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