L’article 673 du Code civil : l’essentiel en quelques points

Exiger la coupe d’une branche qui déborde, c’est plus qu’un réflexe de propriétaire pointilleux. C’est une prérogative inscrite noir sur blanc dans le Code civil, non négociable, mais qui réserve une surprise : celui qui subit l’empiètement n’a pas le …

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