Article 1641 du Code civil et garantie légale : quelles différences en 2026 ?

L’action fondée sur l’article 1641 du Code civil permet à l’acheteur d’un bien immobilier d’obtenir une indemnisation ou l’annulation de la vente en cas de vice caché. Cette garantie s’applique indépendamment de toute clause contractuelle et continue de susciter des …

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