Absence de PLU : quelles règles d’urbanisme s’appliquent ?

Dans près d’un tiers des communes françaises, l’absence de plan local d’urbanisme confère à l’État la responsabilité directe de l’instruction des demandes d’autorisation. La constructibilité se retrouve alors strictement encadrée, limitée en grande partie aux secteurs déjà urbanisés.

Le Règlement …

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