Infractions au code de l’urbanisme en France : les règles à connaître

Un permis de construire obtenu ne protège pas d’une infraction en cas de non-respect des règles locales d’urbanisme. L’exercice du droit de préemption par une commune peut entraîner l’annulation d’une vente immobilière, même signée. Certaines constructions érigées sans autorisation restent …

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