Comment l’article 700 CPC a changé les règlements de frais juridiques ?
Le remboursement des frais engagés lors d’un procès n’a rien d’automatique. Même victorieux, un justiciable peut se retrouver avec une note salée. Pourtant, la loi offre, dans certains cas, la possibilité d’imposer à la partie perdante de prendre en charge …
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