L’article 673 du Code civil : qu’est-ce que cela signifie ?

À première vue, une branche qui dépasse ou une racine qui s’étend sous la clôture n’a rien d’un problème juridique épineux. Pourtant, l’article 673 du Code civil ne laisse aucune zone grise : la loi encadre strictement la façon dont …

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